divulgation et clause de non-responsabilité Gifteyy

Qu'est-ce qui est généralement inclus ?

L’objectif est la transparence. Pour être conforme à la législation en vigueur dans la plupart des juridictions, l’avis comprend généralement :

Nom officiel : Le nom légal complet de la personne physique ou le nom de la société enregistrée.

Informations de contact : une adresse physique (et non une simple boîte postale), un numéro de téléphone et une adresse électronique valide.

Informations relatives à l'immatriculation : S'il s'agit d'une entreprise, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et le tribunal compétent.

Informations fiscales : Le numéro d'identification TVA (le cas échéant).

Représentants autorisés : Les noms des administrateurs ou des propriétaires.

Réglementation professionnelle : Pour certaines professions (comme les avocats ou les médecins), liens vers leurs ordres professionnels et leurs licences.